DROIT D’EXPERTISE ET DROIT D’ALERTE

Qu’est ce que le droit d’alerte ?

Art. L.4131-1 à L.4132-5 et Art. D 4132-1 et D.4132-2

Un membre du CHSCT qui constate un danger grave et imminent ou en est informé par un salarié en avise immédiatement l’employeur, ou un représentant bénéficiant d’une délégation de pouvoir, qui seul peut faire interrompre le travail ; les salariés peuvent toutefois exercer leur droit de retrait.
Cet avis de danger grave et imminent doit être consigné sur un registre spécial.
Cet avis doit être daté, signé et comporté l’indication du ou des postes concernés, avec le nom du ou des salariés exposés, ainsi que la nature du danger et sa cause.
Une enquête obligatoire et immédiate est menée conjointement par l’employeur, ou son représentant, et le membre du CHSCT ayant donné l’alerte afin de déterminer les mesures préventives à mettre en place.
En cas de désaccord entre l’employeur et le représentant du personnel sur l’existence d’un danger grave et imminent, sur ses causes ou sur la manière concrète d’y remédier, une réunion du CHSCT est organisée dans un délai n’excédant pas 24 heures, l’inspecteur du travail en est informé.
En cas de désaccord persistant entre l’employeur et la majorité des membres du CHSCT, l’employeur doit saisir sans délai l’inspecteur du travail qui prend la main :

  • soit il estime que la qualification de danger grave et imminent n’est pas fondée.
  • soit il estime que la qualification de danger grave et imminent est fondée, il dispose alors de ses pouvoirs coercitifs de droit commun, à savoir :
    • Il rend un rapport au directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle lui demandant de prononcer une mise en demeure à l’encontre de l’employeur.
    • Il peut saisir le président du tribunal de grande instance qui pourra prononcer, en référé et donc en urgence, toute mesure propre à faire cesser ce risque.
    • Il établit un procès verbal constatant les infractions éventuelles.
    • L’employeur engage sa responsabilité civile et pénale en cas de réalisation du danger signalé, pour faute inexcusable.

Le recours à un expert CHSCT tel que DSetO ?

Art. L.4614-12 ; Art. L.4614-13 du Code du travail

Le CHSCT peut faire appel à un expert agréé (DSetO en l’occurrence) sans condition d’effectif en cas de risque grave constaté dans l’établissement ou de projet important modifiant les conditions d’hygiène et de sécurité ou les conditions de travail.

Sont entre autres concernées les transformations importantes apportées aux postes de travail découlant :

  • de la modification de l’outillage,
  • d’un changement de produit,
  • d’une réorganisation du travail
  • de nouvelles cadences
  • ou de norme de productivité.

En cas de désaccord avec l’employeur :

  • portant sur le principe du recours,
  • sur l’expert désigné,
  • sur le coût de l’expertise,
  • sur l’étendue de la mission
  • sur le délai de l’expertise.
    La contestation est portée en urgence devant le président du TGI statuant en la forme du référé.
    L’employeur doit supporter le coût de l’expertise et les frais de la procédure de contestation devant le TGI.

L’expertise recouvre deux domaines

  • la santé et la sécurité au travail : ce domaine recouvre l’analyse des situations de travail dans ses aspects essentiellement "physiques" en terme de pénibilité et de nuisances et concerne l’hygiène, la sécurité, la prévention des risques professionnels.
  • l’organisation du travail et de la production : il s’agit de l’analyse socio-technique des conditions de travail portant notamment sur le contenu du travail, la durée du travail, les cadences, les conditions d’utilisation des équipements, la coordination. Ce domaine relève d’une analyse plus en amont des conditions de travail en relation avec l’organisation et la conception des équipements, installations et procédés de production.

La durée de l’expertise ne doit pas dépasser 45 jours : durant cette période l’employeur ne peut s’opposer à l’entrée de l’expert dans l’entreprise et doit lui communiquer les informations nécessaires à l’exercice de sa mission (accès aux documents de l’entreprise, interrogation du personnel.


Les expertises du CHSCT – Comment ça marche ?

Le CHSCT est consulté par l’employeur sur un « projet important » modifiant les conditions de travail.
Le CHSCT vote le principe d’une mission confiée à un expert agréé.

Art. R.4614-6 à R.4614-12 du Code du Travail

La mission aide le CHSCT à formuler son avis et ses propositions d’amélioration du projet.
L’expert analyse la demande avec les membres élus du CHSCT
Il engage le dialogue avec les autres membres du CHSCT : médecin du Travail, représentant de la CRAM, inspecteur du Travail.
Il crée les conditions d’une bonne coopération de la direction à la réalisation de la mission : rencontre avec les différents responsables, dialogue avec les salariés, observation de situations de travail, analyse de situations de référencé, accès à la documentation.
DSetO a l’agrément « organisation du travail ».
Cet agrément est délivré́ par le ministère du Travail et la demande d’agrément est instruite par l’ANACT et l’INRS.

Les modifications de l’organisation du travail sont susceptibles d’avoir des conséquences pour les salariés. Comment prévenir leur impact éventuel sur la santé et les conditions de travail ?
Le CHSCT doit être informé et consulté sur tous les projets importants susceptibles d’impacter les conditions de travail, d’hygiène et de sécurité des salariés : déménagement, changement important d’horaires, postes de nuit, réorganisation de la production, réorganisation suite à fusion ou restructuration…
Pour mieux anticiper ces effets, l’expert examine les situations de travail réelles, identifie les contraintes et les bénéfices des futurs postes, apprécie alors l’ampleur du changement pour les salariés concernés et propose, le cas échéant, des aménagements de postes ou des évolutions d’organisation.


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