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Focus sur la Loi Rebsamen : les principaux changements relatifs au CHSCT

Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, Jo du 18, art.16
Obligation de mise en place du CHSCT
La mise en place du CHSCT s’impose aux entreprises d’au moins 50 salariés.
La loi Rebsamen précise qu’un CHSCT doit être instauré dans chaque établissement d’au moins 50 salariés, ou si tous les établissements font moins de 50 salariés, dans au moins l’un d’entre eux.
Dans les établissements de moins de 50 salariés, les DP exercent les missions du CHSCT mais uniquement lorsque les salariés ne sont pas rattachés à un CHSCT.

Instauration de délai de consultation
A l’image de ce que la loi de sécurisation de l’emploi avait prévu concernant le CE, un délai préfix va être imposé au CHSCT pour qu’il rende ses décisions.
Ainsi, la loi Rebsamen précise que le CHSCT et, le cas échéant, l’instance temporaire de coordination (en cas de projet commun à plusieurs établissements) doit disposer d’un délai d’examen suffisant pour exercer leurs attributions selon la nature des questions soumises.
Un accord collectif, ou à défaut un décret à paraitre, fixera le délai dans lequel leur avis est rendu, sans pouvoir être inférieur à 15 jours.
A l’expiration du délai fixé, le CHSCT et l’instance seront réputés avoir été consultés et avoir rendu un avis négatif.

Obligation de se doter d’un règlement intérieur
Le CHSCT a désormais l’obligation de se doter d’un règlement intérieur qui détermine les modalités de son fonctionnement et l’organisation de ses travaux.

Participation du président aux votes exclue dans certains cas
Le président du CHSCT, autrement dit l’employeur ou son représentant, a désormais l’interdiction formelle de participer au vote lorsqu’il consulte les membres élus du comité en tant que délégation du personnel. C’est par exemple le cas pour le vote relatif à la désignation d’un expert.

Allongement de la durée du mandat
Les membres du CHSCT vont désormais être désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CE les ayant désignés. Cette règle s’appliquera à compter du prochain renouvellement du comité en place.
Concrètement, les membres désignés exerceront donc leur mandat pendant en principe 4 ans au lieu de 2.
Le CHSCT va désormais pouvoir intégrer la DUP

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