Les consultations obligatoires du CHSCT

Les articles L4612-8 et suivants du Code du Travail indiquent les consultations que l’employeur doit obligatoirement soumettre à l’avis du CHSCT :
Ainsi, le CHSCT est consulté :

  • avant toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et, notamment, avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l’outillage, d’un changement de produit ou de l’organisation du travail, avant toute modification des cadences et des normes de productivité liées ou non à la rémunération du travail
  • sur le projet d’introduction et lors de l’introduction de nouvelles technologies et sur les conséquences de ce projet ou de cette introduction sur la santé et la sécurité des travailleurs
  • sur le plan d’adaptation établi lors de la mise en œuvre de mutations technologiques importantes et rapides
  • sur les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils et des travailleurs handicapés, notamment sur l’aménagement des postes de travail.
  • sur les documents se rattachant à sa mission, notamment sur le règlement intérieur.
  • sur toute question de sa compétence dont il est saisi par l’employeur, le comité d’entreprise et les délégués du personnel.

D’autre part, l’article L1321-4 du Code du Travail précise que le CHSCT est consulté pour avis sur le règlement intérieur de l’entreprise sur les matières relevant de sa compétence.

Le CHSCT doit être consulté avant le Comité d’entreprise ou le Comité Technique d’Établissement sur les projets impliquant des changements dans les conditions de travail des salariés.

VIE ET FONCTIONNEMENT DU CHSCT