Les jurisprudences sur le fonctionnement du CHSCT

  • Arrêt N°88-83311 de la Cour de Cassation du 4 janvier 1990 précisant que l’employeur qui modifie unilatéralement l’ordre du jour d’une réunion du CHSCT commet le délit d’atteinte au fonctionnement régulier de ce comité
  • Arrêt N°91-84309 de la Cour de Cassation du 11 juin 1992 considérant qu’un employeur qui ne transmet pas l’ordre du jour d’une réunion du CHSCT dans un délai de 15 jours commet un délit d’entrave
  • Arrêt N°149547 du Conseil d’État du 17 mars 1997 indiquant que la décision de l’employeur prise en l’absence de consultation du CHSCT sur les questions relatives à la sécurité et aux conditions de travail des salariés est irrégulière
  • Arrêt N°96-82118 de la Cour de Cassation du 17 février 1998 considérant que le temps passé par les représentants du CHSCT aux réunions, aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave, ou à la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence ou de gravité n’est pas imputé sur le crédit d’heures mensuelle, à l’exclusion du temps consacré par ces salariés aux inspections périodiques sur les missions ordinaires du comité, hors toute urgence ou gravité.
  • Arrêt N°06-18979 de la Cour de Cassation du 22 janvier 2008 a indiqué que le CHSCT ne peut valablement délibérer que sur un sujet en lien avec une question inscrite à l’ordre du jour
  • Arrêt N°08-80788 de la Cour de Cassation du 9 décembre 2008 précisant qu’un employeur qui ne fournit pas les informations nécessaires aux membres du CHSCT pour exercer leur mission de prévention commet un délit d’entrave au fonctionnement du CHSCT
  • Arrêt N°08-15086 de la Cour de Cassation du 10 février 2010 précisant que le seul nombre de salariés concernés ne détermine pas à lui seul l’importance du projet. Le fait qu’un projet ne concerne pas un nombre significatif de salariés ne permet pas en soi d’exclure la consultation du CHSCT
  • Arrêt N°11-19678 de la Cour de Cassation du 4 juillet 2012 indique que le CHSCT doit être consulté avant le Comité d’entreprise sur les projets impliquant des changements dans les conditions de travail de ses agents.
  • Arrêt N°11-27651 de la Cour de Cassation du 15 janvier 2013 indiquant qu’en cas de défaillance de l’employeur de convoquer le CHSCT, l’auteur d’une demande de réunion du CHSCT à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ou à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, est recevable à demander en justice la réunion de ce CHSCT par une assignation en référé.
  • Arrêt N°12-13599 de la Cour de Cassation du 26 juin 2013 précisant que, conformément à l’article L4614-10 du Code du Travail, si une demande de réunion extraordinaire du CHSCT est faite par deux de ses membres et qu’elle est motivée, l’employeur est tenu d’organiser la réunion.
  • Arrêt N°12-17196 de la Cour de Cassation du 10 juillet 2013 indiquant, qu’en cas de projet de l’employeur d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, le CHSCT est consulté avant le comité d’entreprise. L’avis du CHSCT doit être transmis au CE pour que celui-ci puisse se prononcer d’une manière éclairée. Ainsi, le CCE – comité central d’entreprise peut demander à l’employeur de lui transmettre l’avis émis par le CHSCT, avant de se prononcer.
  • Arrêt N°13-14031 de la Cour de Cassation du 4 juin 2014 précisant que le temps passé par les représentants du CHSCT aux réunions, aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave et à la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent n’est pas déduit des heures de délégation
  • Arrêt N°13-19427 de la Cour de Cassation du 22 octobre 2014 indiquant que l’ordre du jour du CHSCT doit être réalisé conjointement et résulter d’un accord commun entre l’employeur et le secrétaire du comité. Ainsi, un règlement intérieur du CHSCT ne peut pas prévoir l’obligation d’indiquer séparément les questions inscrites à l’ordre du jour par le Président, l’employeur, et celles des membres du CHSCT
  • Arrêt N°14-16067 de la Cour de Cassation du 25 novembre 2015 considérant que le président du CHSCT doit transmettre à tous les membres du comité, au moins quinze jours avant la date prévue pour la réunion de ce comité, l’ordre du jour et, le cas échéant, les documents s’y rapportant, sans que lui soit imposée une forme particulière. L’envoi de ces documents par voie électronique au moyen d’une liste de distribution satisfait à cette obligation.
  • Arrêt N°13-81784 de la Cour de cassation du 30 mars 2016 précisant que le CHSCT est consulté avant toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail. Il en résulte que le délit d’entrave est constitué lorsque la consultation du CHSCT est postérieure à une telle décision
VIE ET FONCTIONNEMENT DU CHSCT