Les moyens accordés au CHSCT – la liberté de circulation

L’article L4614-9 du Code du Travail indique que le CHSCT reçoit de l’employeur les informations qui lui sont nécessaires pour l’exercice de ses missions.
Les membres du CHSCT doivent recevoir de l’employer toutes les informations qui lui sont utiles ou nécessaires pour l’exercice de leurs missions, ainsi que les moyens nécessaires à la préparation et à l’organisation des réunions et aux déplacements imposés par les enquêtes ou inspections du CHSCT.

Ces moyens doivent être négocier en séance plénière du CHSCT en inscrivant ce sujet à l’ordre du jour.
Les moyens donnés aux membres du CHSCT doivent comporter :

  • un équipement informatique et des moyens de reproduction : photocopieur
  • un équipement de transmission par fax
  • des panneaux d’affichage pour permettre la diffusion des procès-verbaux du CHSCT
  • un véhicule dans le cas d’un établissement ou une entreprise comptant plusieurs sites d’activités géographiquement éloignés
  • des revues ou ouvrages d’information nécessaires pour assurer leurs missions : Dictionnaire Permanent Social, Dictionnaire Permanent Sécurité et Conditions de Travail.

Conformément à L’article L2143-20 du Code du Travail, et l’article L2315-5 du même Code, les membres du CHSCT ont une libre circulation dans leur établissement et peuvent dans le cadre des crédits dont ils disposent se déplacer librement dans l’établissement et y prendre tous contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission, notamment auprès d’un agent à son poste de travail, sous réserve qu’ils ne gênent pas le fonctionnement du service.

Ce principe a été rappelé par la Circulaire N°93 15 du 25 mars 1993.

VIE ET FONCTIONNEMENT DU CHSCT