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Rappel des dispositions législatives et réglementaires du Code du Travail relatives au CHSCT

Les dispositions législatives et réglementaires qui régissent le fonctionnement et les missions du CHSCT sont :

  • les dispositions législatives des articles L4611-1 à L4616-5 du Code du Travail
  • les dispositions réglementaires des articles R4612-1 à R4616-10 du Code du Travail
  • Articles L4614-7 à 11-1 du Code du Travail sur les réunions ordinaires du CHSCT
  • Article L4614-10 du Code du Travail sur les réunions extraordinaires du CHSCT
  • Circulaire N°93 15 de la Direction Générale du Travail du 25 mars 1993 sur le CHSCT
  • Décret 2016-453 du 12 avril 2016 relatif à certaines modalités de déroulement des réunions des institutions représentatives du personnel : réunion en visioconférence
  • Décret 2016-868 du 29 juin 2016 relatif aux modalités de consultation des institutions représentatives du personnel
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