Les CHSCT de la Fonction publique ont le droit de faire appel à un expert agréé pour les mêmes motifs que ceux du secteur privé :

  • Expertise pour risque grave

  • Expertise pour projet important

Des différences existent toutefois dans le cadre réglementaire et la procédure concernant les fonction publiques d’Etat et Territoriale (la fonction publique hospitalière étant sur les mêmes règles que les CHSCT du secteur privé).

Le droit à l’expertise dans la Fonction publique d’Etat (FPE) et la Fonction publique territoriale (FPT)

L’article 55 du décret n°82-453 du 28 mai 1982 (FPE) et l’article 42 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 (FPT) donnent droit aux CHSCT de faire appel à un expert agréé pour les mêmes motifs que pour les CHSCT relevant du Code du travail.

 La différence fondamentale consiste dans les moyens de contestation donnés à l’employeur.

 Dans ces deux fonctions publiques, le refus de l’employeur de mettre en œuvre la décision du CHSCT déclenche une procédure identique à celle mise en œuvre pour le droit d’alerte du CHSCT :

  • Saisine pour avis de l’Inspecteur santé sécurité (FPE) ou de l’Agent chargé des fonctions d’inspection (FPT),

  • En cas de désaccord persistant, possibilité de saisine pour avis de l’inspecteur du travail,

  • Décision définitive de l’autorité (possibilité de contestation).

L’expertise CHSCT dans la Fonction publique

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