Qu’est-ce que le droit à l’expertise du CHSCT ?

Ce droit est prévu par les articles L4614-12 et suivants du Code du travail.

Le CHSCT peut faire appel à un expert agréé (DSetO en l’occurrence) sans condition d’effectif en cas de risque grave constaté dans l’établissement ou de projet important modifiant les conditions d’hygiène et de sécurité ou les conditions de travail.

Expertise pour risque grave

Le CHSCT peut faire appel à un expert agréé lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement. Il n’est pas nécessaire qu’une atteinte à la santé (accident ou maladie) se soit produite, mais l’existence d’un risque grave doit être sérieusement étayée par des faits. Il peut s’agir d’alertes du CHSCT ou du médecin du travail, d’incidents graves, de presque accidents, de la détérioration des indicateurs santé sécurité... Il n’est pas indispensable que le CHSCT ait préalablement fait usage de son droit d’alerte.

A partir d’une analyse des situations de travail, le rôle de l’expert est alors de formuler un diagnostic relatif au risque concerné et de proposer des pistes d’actions qui seront mises en débat au CHSCT.

 

Expertise pour projet important

Lorsque l’employeur envisage de prendre une décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, il doit préalablement consulter le CHSCT : déménagement, changement important d’horaires, postes de nuit, réorganisation de la production, réorganisation suite à fusion ou restructuration, modalités d’évaluation des salariés…

Sont entre autres concernées les transformations importantes apportées aux postes de travail découlant :

  • de la modification de l’outillage,

  • d’un changement de produit,

  • d’une réorganisation du travail

  • de nouvelles cadences

  • ou de norme de productivité.
     

Les modifications de l’organisation du travail sont susceptibles d’avoir des conséquences pour les salariés. La question se pose donc de la prévention de leur impact éventuel sur la santé et les conditions de travail. Le CHSCT devant donner un avis sur le projet, sur les questions entrant dans son domaine de compétence, il peut décider de faire appel à un expert agréé pour l’aider à formuler son avis et ses propositions d’amélioration du projet.

Pour mieux anticiper les effets du projet sur les conditions de travail, l’expert va examiner les situations de travail réelles, identifier les contraintes et les bénéfices des futurs postes, apprécier alors l’ampleur du changement pour les salariés concernés et proposer, le cas échéant, des aménagements de postes ou des évolutions d’organisation.

La réalisation de l’expertise étend alors la période de consultation préalable à la mise en œuvre du projet, dans une durée ne pouvant excéder 45 jours calendaires.

Cas particulier des projets de de restructuration et de compression des effectifs comprenant un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE)

Le rapport est en ce cas présenté au plus tard quinze jours avant l'expiration du délai mentionné à l'article L. 1233-30 du Code du travail.

 

Le domaine de l’expertise

L’expertise recouvre deux domaines :

  • la santé et la sécurité au travail : ce domaine recouvre l’analyse des situations de travail dans ses aspects essentiellement "physiques" en terme de pénibilité et de nuisances et concerne l’hygiène, la sécurité, la prévention des risques professionnels.

  • l’organisation du travail et de la production : il s’agit de l’analyse socio-technique des conditions de travail portant notamment sur le contenu du travail, la durée du travail, les cadences, les conditions d’utilisation des équipements, la coordination. Ce domaine relève d’une analyse plus en amont des conditions de travail en relation avec l’organisation et la conception des équipements, installations et procédés de production.

 

Coût de l’expertise

Le coût de l’expertise est à la charge de l’employeur, ainsi que le cas échéant les frais de la procédure de contestation devant le TGI.

 

En cas de désaccord avec l’employeur :

  • portant sur le principe du recours,

  • sur l’expert désigné,

  • sur le coût de l’expertise,

  • sur l’étendue de la mission

  • sur le délai de l’expertise.

La contestation est portée en urgence devant le président du Tribunal de grande instance statuant en la forme du référé.

Cas particulier des projets de de restructuration et de compression des effectifs comprenant un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE)

La contestation est alors portée devant  le directeur régional des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi territorialement compétent (DIRECCTE).

 

Obligations de l’employeur et de l’expert

L’employeur ne peut s’opposer à l’entrée de l’expert dans l’entreprise et doit lui communiquer les informations nécessaires à l’exercice de sa mission (accès aux documents de l’entreprise, entretiens avec les salariés).

L’expert est tenu au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication dont il aurait eu connaissance dans le cadre des expertises.

Les méthodes mises en œuvre par l’expert doivent satisfaire aux critères de l’agrément du Ministère du travail.

L’expert est également tenu de respecter des règles déontologiques, qui figurent dans la convention d’expertise.

 
 
 
 
 
 

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